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 | Sujet: Le Conseil d’État annule des mesures d'Olivier Véran concernant le contrôle de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux.  22.06.23 12:26 | |
| Contrôle de l’obligation vaccinale chez les libéraux de santé : Olivier Véran a outrepassé ses pouvoirs Le 13 juin 2023, le Conseil d’État [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qu’Olivier Véran est allé au-delà de ses pouvoirs lorsqu’il a organisé le contrôle de l'obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux. L'ancien ministre de la Santé ne pouvait pas suspendre les remboursements par l'assurance maladie des médicaments dispensés par un pharmacien non-vacciné, ni interdire à ces professionnels de se faire remplacer pendant leur suspension, ou encore les contraindre à fermer leur officine. Et pourtant, plusieurs pharmaciens ont perdu leur travail et leur clientèle à cause de ces mesures. Le 14 décembre 2021, un pharmacien libéral a saisi le Conseil d'État pour annuler [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] prise par Olivier Véran en octobre 2021. À préciser que la question de l’indemnisation du préjudice causé par l’ancien ministre de la Santé n’est pas abordée dans ce type de recours. La suite de l'article c'est [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] |
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